LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

NOR : JUSX0407800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_11
JORF n°22 du 27 janvier 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 11


La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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