Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

NOR : DEVX0500088P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/19/DEVX0500088P/jo/article_snum1
JORF n°166 du 19 juillet 2005
Texte n° 41

Version initiale

Article


Monsieur le Président,
La présente ordonnance est prise pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice tant de la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche que de la police de l'immersion des déchets en mer. Il s'agit pour les deux premières polices, d'une part de limiter le nombre de procédures d'autorisation en contrepartie de l'instauration d'une possibilité de s'opposer à une opération lorsque celle-ci se trouve seulement soumise à déclaration, d'autre part d'harmoniser les procédures entre l'une et l'autre police tant aux plans administratifs que pénal, et enfin de toiletter certaines dispositions relatives en particulier aux ouvrages anciens.
En ce qui concerne la police de l'immersion des déchets en mer, il s'agit essentiellement de mettre en conformité le droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la France, et de fusionner les procédures, tout en prenant en compte les impératifs liés aux opérations de défense nationale.
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres relatifs, le premier à la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, le deuxième à la police de l'immersion des déchets, le troisième à l'application outre-mer et le quatrième à son entrée en vigueur.

Retourner en haut de la page