Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

NOR : DEVP0640019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/DEVP0640019D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-361/jo/article_9
JORF n°73 du 26 mars 2006
Texte n° 15

Version initiale

Article 9


Le rapport de présentation des plans approuvés d'exposition au bruit des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme est mis à jour au plus tard le 30 juin 2007 pour y inclure les données prévues à l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et au plus tard le 18 juillet 2008 pour y inclure les données, objectifs et mesures mentionnés à l'article 8 du même décret.

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