Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

NOR : DOMA0500027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/DOMA0500027D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1514/jo/article_7
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 36

Version initiale

Article 7


I. - Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
II. - Toute référence au décret du 25 mai 1979 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes du présent décret.

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