LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

NOR : INTX0500294L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_72
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_72
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 72


Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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