Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0721585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/SANS0721585D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-703/jo/article_3
JORF n°105 du 5 mai 2007
Texte n° 54

Version initiale

Article 3


Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article R. 241-2 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ;
« 5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;
« 6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux. »

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