Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR : DEVG0750611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVG0750611D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1467/jo/article_10
JORF n°0240 du 16 octobre 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


I. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont modifiées comme suit :
1° L'article R. 211-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-64. - La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite. »
2° Il est inséré, après l'article R. 216-8, l'article R. 216-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 216-8-1. - Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article R. 211-64. »
3° A l'article R. 216-14, après la référence : « R. 216-7, » est ajoutée la référence : « R. 216-8-1, ».
II. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est modifiée comme suit :
1° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
2° Il est rétabli une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques
par certaines substances dangereuses


« Art. R. 211-11-1. - Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
« A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.

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