LOI no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public << Réseau ferré de France >> en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

NOR : EQUX9600118L
JORF n°39 du 15 février 1997

Version initiale

Article

Art. 12. - L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national. "
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