Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes

NOR : EQUA9700921D
JORF n°126 du 1 juin 1997

Version initiale

Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.


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