Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre des relations avec le Parlement (sauf en ce qui concerne les rapatriés) ;
- du ministre de la culture ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- du ministre délégué à l'outre-mer ;
- du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
- du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
- du secrétaire d'Etat à la recherche.


Retourner en haut de la page