LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

NOR : JUSX0407800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_1
JORF n°22 du 27 janvier 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 1


L'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 EUR. »

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