Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

NOR : AGRX0600068P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/5/25/AGRX0600068P/jo/article_snum1
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 35
Version initiale

Article


Monsieur le Président,
La complexité de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière.
En matière de céréales notamment, de nombreux textes dont certains sont obsolètes sont encore en vigueur et rendent complexe la lecture des dispositions concernant ce domaine.
C'est pourquoi la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui a été adoptée le 9 décembre 2004 permet, conformément à l'article 85 de cette loi, de procéder à l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions concernant les céréales qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
Cette ordonnance toilette les dispositions législatives existantes, codifie les dispositions relatives au contingentement de la production de farine de blé tendre pour le marché métropolitain et abroge six articles législatifs du code rural et cent onze lois et décrets-lois devenus obsolètes.
D'autres articles, codifiés en partie législative alors que leurs dispositions sont de nature réglementaire, sont abrogés à compter du jour où interviendra le décret d'application de l'ordonnance qui les reprendra dans la partie réglementaire du code.

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