Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

NOR : ECEM0755858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/ECEM0755858D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-206/jo/article_2
JORF n°0053 du 2 mars 2008
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. »

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