Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

NOR : ECEM0755858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/ECEM0755858D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-206/jo/article_3
JORF n°0053 du 2 mars 2008
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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