Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

NOR : SJSX0808051R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/SJSX0808051R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/2008-480/jo/article_1
JORF n°0119 du 23 mai 2008
Texte n° 31

Version initiale

Article 1


Le livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'article L. 1244-6 est modifié comme suit :
a) La référence : « L. 1244-5 » est remplacée par la référence : « L. 2142-1» ;
b) Les mots : « par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » sont remplacés par les mots : « à partir de gamètes issus de don » ;
2° Les articles L. 1244-5, L. 1244-8 et L. 1273-7 sont abrogés ;
3° A l'article L. 1245-1, les mots : «, L. 1243-6 et L. 1244-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 1243-6 ».

Retourner en haut de la page