Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

NOR : SJSX0808051R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/SJSX0808051R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/2008-480/jo/article_6
JORF n°0119 du 23 mai 2008
Texte n° 31

Version initiale

Article 6


Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 511-14 est abrogé ;
2° A l'article 511-22, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° La section 3 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 511-25-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
« 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. »

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