Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

NOR : SJSX0808051R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/SJSX0808051R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/5/22/2008-480/jo/article_7
JORF n°0119 du 23 mai 2008
Texte n° 31

Version initiale

Article 7


La première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes est modifiée comme suit :
1° Après le mot : « gamètes», sont insérés les mots : « et tissus germinaux » ;
2° La référence : « L. 1244-8 » est remplacée par la référence : « L. 2141-11-1 ».

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