Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

NOR : ECEM0816144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/ECEM0816144D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/17/2008-1334/jo/article_29
JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Texte n° 15

Version initiale

Article 29


I. ― Au deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret, les mots : « reconnus dans d'autres Etats membres. » sont remplacés par les mots : « reconnus dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. »
II. ― Après le V du même article est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »

Retourner en haut de la page