Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

NOR : JUSC0824839R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_115
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_115
JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Texte n° 29

Version initiale

Article 115


L'article L. 642-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession. »

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