Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

NOR : ECET0819063R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0819063R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/2009-79/jo/article_1
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Texte n° 12

Version initiale

Article 1


L'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :
1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
2° Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
3° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
4° Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.

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