Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur

NOR : DEVE0909961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909961A/jo/article_2
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Texte n° 9

Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.

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