Arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

NOR : DEVE0909962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909962A/jo/article_1
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Texte n° 14

Version initiale

Article 1


Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N et O en ce qui concerne l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière de ces véhicules.

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