LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_1
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 1


Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »

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