LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_3
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 3


Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »

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