LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_12
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 12


I. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 21-2 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° L'article 26-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
5° A l'article 33-1, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance ».
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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