LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_14
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 14


I. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l'article L. 213-3 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. » ;
3° Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 532-15-1.-Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
4° Après l'article L. 552-8, il est inséré un article L. 552-8-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 552-8-1.-Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
5° Après l'article L. 562-24, il est inséré un article L. 562-24-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 562-24-1.-Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
II. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 228 est abrogé ;
2° L'article 267-1 est ainsi rédigé :
« Art. 267-1.-Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. »
III. ― L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé :
« Art. 31.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
IV. ― Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V. ― Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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