LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_22
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 22


L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art.L. 111-2.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »

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