LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_23
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 23


La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de déménageur, » et «, de commissionnaire de transport » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « commissionnaires de transport et comme » et les mots : « ou de déménagement » sont supprimés ;
c) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement », les mots : « ou du déménagement », par deux fois, et les mots : «, du déménageur » sont supprimés ;
d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
e) A la première phrase du IV, les mots : « des commissionnaires de transport et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : «, dans les contrats relatifs au déménagement » sont supprimés ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : «, de déménagement » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.

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