LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_27
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 27


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigé :
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.» ;
2° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. »

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