LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_37
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 37


A l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».

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