LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_40
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 40


Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 4743-2.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.
« La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.»

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