LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_43
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 43


Aux trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent ».

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