LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_44
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 44


L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »

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