LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_45
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 45


I. ― L'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés. »
II. ― Au 2° de l'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

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