LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_47
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 47


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article L. 752-1 est ainsi rédigé :
« 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; »
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-4, le mot : « visé » est remplacé par les mots : « ou du syndicat mixte visé » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 est complétée par les mots : « par mètre carré exploité irrégulièrement ».

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