LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_51
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_51
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 51


I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural.
« L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R. 7122-29 du même code.
« La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. »
II. ― Le code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après la référence : « L. 320 du code du travail, », est insérée la référence : « l'article 87 du code général des impôts, » et après la référence : « L. 741-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 723-43 est ainsi rédigé :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale. » ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-7 est supprimé ;
4° Au début de l'article L. 731-29, les mots : « Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et » sont supprimés.
III. ― Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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