LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_56
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 56


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 215-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « décidée par » et « nommé par », sont insérés, par trois fois, les mots : « le procureur de la République ou » ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « subordonné à l'agrément », sont insérés les mots : « du procureur de la République ou » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « imparti par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « nommé d'office par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 215-13 est ainsi rédigée :
« Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 reçoivent la même mission. » ;
3° L'article L. 215-14 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé est remis aux experts. » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « auraient été prises, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient. » ;
4° A l'article L. 215-14-1, après les mots : « denrées alimentaires, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
5° A l'article L. 215-16, après les mots : « laboratoire de l'administration, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
6° L'article L. 215-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « désigné par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « commis par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Le procureur de la République ou ».

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