LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_60
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 60


L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
3° Le 2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délai de trois mois ».

Retourner en haut de la page