LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_62
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_62
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 62


I. ― Le code rural est ainsi modifié :
1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 654-25 sont supprimés.
II. ― L'article 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » est abrogé.

Retourner en haut de la page