LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_63
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_63
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 63


Le code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 641-7 est ainsi rédigé :
« La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 642-3, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et » ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 642-22 est complété par les mots : « , notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 642-24 est ainsi rédigé :
« Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. »

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