LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_65
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_65
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 65


L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'utilisation de la mention "grand cru classé” est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de "premier grand cru classé” pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot.
« Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire. »

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