LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_67
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_67
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 67


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est ainsi rédigé :
« Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ;
2° Après le 15° de l'article L. 5141-16, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est effectuée. »

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