LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_72
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_72
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 72


L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.
« La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
« Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux. »

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