LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_74
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_74
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 74


L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret. »

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