LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_76
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_76
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 76


L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ;
2° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; » ;
3° Le 23° est complété par les mots : « et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ;
4° Il est ajouté un 30° ainsi rédigé :
« 30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier. »

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