LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_77
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_77
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 77


L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
« ― l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
« ― l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
« ― la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
« ― chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »

Retourner en haut de la page