LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_79
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 79


L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
« 1° A l'article 1er :
« a) Au début, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ” ;
« b) Sont ajoutés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ;
« 2° Aux 2° et 3° de l'article 2, les mots : " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ;
« 3° Aux articles 2 à 5, le mot : " préfet ” est remplacé, par sept fois, par les mots : " représentant de l'Etat ” ;
« 4° A l'article 2 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” ;
« b) Au 3°, le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal de grande instance ”, le mot : " trois ” et les mots : " deux directeurs de journaux ” sont remplacés respectivement par le mot : " deux ” et par les mots : " un directeur de journal ” ;
« d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« " Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ” ;
« 5° A la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ”. »

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