LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_83
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_83
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 83


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 3211-2, sont insérés des 4° à 13° ainsi rédigés :
« 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;
« 5° De fixer, dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ;
« 6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
« 7° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;
« 8° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
« 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3221-10 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;
« 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
« 11° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
« 12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
« 13° D'attribuer ou de retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux ; » ;
2° L'article L. 3213-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-6. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 3214-2 est ainsi rédigé :
« Le conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : » ;
4° Avant le dernier alinéa de l'article L. 4221-5, sont insérés des 4° à 10° ainsi rédigés :
« 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
« 6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;
« 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
« 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4231-7 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;
« 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
« 10° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4221-4, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; » ;
5° L'article L. 4221-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-6. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région. »

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