LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_85
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_85
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 85


La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 412-52 du code des communes est ainsi rédigée : « Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. »

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