LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_89
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_89
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 89


Au dernier alinéa de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'application des », est inséré le mot : « deuxième, ».

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